Convention concernant l’utilisation de « MyOikocredit »
Entre
OIKOCREDIT, Ecumenical Development Cooperative Society U.A., Berkenweg 7, 3818 LA Amersfoort, Pays-Bas — nommée par la suite « Oikocredit » —
et
l’investisseuse ou l’investisseur – nommé par la suite « les investisseurs »
ont été convenues les conditions suivantes pour l’utilisation du portail « MyOikocredit » (« Conditions générales d’utilisation ») :
1. Objet et prestations; rapport avec les accords existants
1.1 Il s’agit dans le cas de « MyOikocredit » d’une prestation supplémentaire en ligne d’Oikocredit pour une communication par voie électronique entre les investisseurs et Oikocredit.
1.2 Les investisseurs peuvent par l’intermédiaire de « MyOikocredit » et dans les limites de l’offre techniquement offerte effectuer des transactions concernant leurs Participations. Outre la consultation et la modification des données du compte d’investissement, il est actuellement possible de demander le rachat de Participations ainsi que d’annoncer des demandes d’émission de Participations.
1.3 «MyOikocredit» n’est seulement qu’une prestation complémentaire, gratuite et limitée d’Oikocredit; l’étendue des prestations d’Oikocredit ne comprend ce pourquoi pas de garantir une disponibilité continue de «MyOikocredit» ou d’un accès permanent sans interruption au compte d’investissement. Les Investisseurs peuvent aussi indépendamment de «MyOikocredit» transmettre des messages et des déclarations aussi comme dans le passé en dehors du portail «MyOikocredit» .
1.4 Oikocredit se réserve le droit d’étendre ou de limiter à tout moment l’ampleur et les fonctions de «MyOikocredit». Oikocredit informera les Investisseurs dans un format approprié de telles modifications.
1.5 Oikocredit ne prélève aucune charge pour l’utilisation par les investisseurs de «MyOikocredit» . D’éventuels frais de connexion et d’accès (en particulier pour le fournisseur internet) sont couverts en personne par les investisseurs.
1.6 Dans la mesure où rien d’autre n’est spécifiquement donné au cas par cas dans cette convention d’utilisation, les accords existants entre les investisseurs et Oikocredit (il est dans ce contexte en particulier renvoyé aux Conditions de Participation (en anglais Participation Terms) ajoutées en appendice 3 de la brochure de vente Oikocredit dans la version respectivement valable au moment de la conclusion du contrat) restent inaffectés par cette convention d’utilisation.
La Prospectus actuel d'Oikocredoit pour les Participations (avec d’éventuels ajouts ultérieurs) ainsi que son récapitulatif en allemand peuvent être téléchargés sous www.oikocredit.ch/prospectus
2. Accès et procédure
2.1. Pour l’accès à «MyOikocredit» , les investisseurs nécessitent une adresse e-mail, un nom d’utilisateur, un mot de passe, un accès internet ainsi qu’un terminal approprié, par exemple un ordinateur.
2.2. Les investisseurs sont tenus d’exclusivement établir la liaison technique avec «MyOikocredit» par l’intermédiaire du site web d’Oikocredit www.oikocredit.ch (y compris ses pages internes) ou un autre accès mis à disposition par Oikocredit.
2.3. Les investisseurs obtiennent un accès à «MyOikocredit» et à leur compte sur ce site lorsque
- ceux-ci ont transmis leur nom d’utilisateur et leur mot de passe et si besoin d’autres justificatifs d’identification,
- l’examen de ces données par Oikocredit a conduit à une autorisation à l’accès et
- qu’il n’existe aucun blocage de l’accès (voir le point 7).
3. Ordres et déclarations d’intention
3.1. Les investisseurs peuvent par «MyOikocredit» déposer des demandes de retrait en vue d’une réduction du montant de leur investissement et le retour des participations que ceux-ci détiennent.
3.2. L’octroi de demandes de retrait et l’annonce de demandes de dépense pour des participations ne sont possibles par l’intermédiaire de «MyOikocredit» que dans la mesure où les investisseurs se sont identifiés par la saisie de leur nom d’utilisateur et de leur mot de passe ainsi que si besoin d’autres identifiants avant de remplir les masques de saisie qui sont mis à disposition.
3.3. Les investisseurs peuvent par «MyOikocredit» annoncer une augmentation au choix du montant de leur investissement et demander l’émission de nouvelles Participations. L’émission des nouvelles Participations n’est effectuée qu’à la réception de l’ordre d’achat correspondant par Oikocredit et l’arrivée du montant d’achat (montant de l’augmentation) sur un compte commercial d’Oikocredit.
3.4. Oikocredit informe les investisseurs d’une manière appropriée, par exemple par e-mail, de l’acceptation et de la réalisation d’ordres ainsi que de la modification des données de votre compte.
4. Forme des déclarations et communications unilatérales
4.1. Les communications et les déclarations unilatérales qui sont déposées entre les investisseurs et Oikocredit dans le cadre de l’utilisation de «MyOikocredit» nécessitent la forme écrite pour être valables. Ce réquisit de la forme écrite ne s’applique pas pour les annonces de blocage que les investisseurs peuvent transmettre soit par la voie écrite ou soit oralement ou par téléphone.
4.2. Concernant les ordres de retrait et d’émission des investisseurs, la forme écrite dans le sens de cette convention d’utilisation est aussi accordée par la validation de la part des investisseurs de leur demande ou de leur annonce une fois le formulaire électronique mis à disposition à cet effet rempli et envoyé à Oikocredit via l’actionnement du bouton.
5. Obligation de diligence des investisseurs
5.1. Les investisseurs sont tenus de maintenir la confidentialité de leurs données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe et si besoin autre identifiant). Ces données sont à maintenir à l’abri d’un accès par d’autres personnes et ne doivent pas être sauvegardées électroniquement. Toute personne qui est en connaissance des données d’accès a la possibilité d’utiliser de manière abusive les fonctions de «MyOikocredit» .
5.2. Les données d’accès ne doivent jamais être entrées ou utilisées en dehors des champs de saisie prévus à cet effet sur la page internet d’Oikocredit www.oikocredit.ch (y compris ses pages internes) ou d’autres accès mis à disposition par Oikocredit.
5.3. Lors de la saisie des données d’accès, les investisseurs doivent s’assurer que celles-ci ne peuvent pas être espionnées par d’autres personnes.
5.4. Les investisseurs sont tenus de s’assurer que les systèmes et les applications que ceux-ci utilisent pour l’accès (par exemple l’ordinateur et les logiciels) garantissent un déroulement irréprochable et en sécurité et que les risques soient exclus dans la mesure du possible (par exemple par l’installation et la mise à jour de logiciels habituels du commerce de protection contre les virus et de mises à jour périodiques du navigateur utilisé. Ces consignes de sécurité ainsi que d’autres d’Oikocredit sont à respecter par les investisseurs (voir en annexe).
6. Obligations de vérification, de notification et de signalement du membre
6.1. Les investisseurs sont tenus de vérifier les données et les informations qui leur sont transmises, en particulier celles qui concernent des ordres exécutés ou acceptés par Oikocredit. Il est impératif de notifier sans délai à Oikocredit toute éventuelle inexactitude, en particulier des ordres incorrects ou effectués sans autorisation.
6.2. Si les investisseurs constatent la perte ou le vol de leurs données d’accès ou bien d’une utilisation abusive de leur accès ou de toute autre utilisation non autorisée de «MyOikocredit» , ceux-ci sont tenus d’en informer Oikocredit sans délai. La notification à Oikocredit peut aussi être faite par téléphone. De la même manière, les investisseurs sont tenus d’en informer Oikocredit sans délai s’ils soupçonnent une autre personne d’avoir pris connaissance sans autorisation de leurs données d’accès ou de les utiliser sans autorisation.
7. Blocage de l’utilisation
7.1. Oikocredit bloquera l’accès à «MyOikocredit» lorsque
- les investisseurs transmis à Oikocredit le souhait d’un blocage (annonce de blocage),
- il existe la suspicion d’un usage non autorisé ou abusif de l’accès,
- d’importantes raisons factuelles en matière de sécurité le justifient,
- il existe des signes concrets d’une enfreinte des conditions d’utilisation par les investisseurs
- il existe d’autres motifs majeurs, qui autorisent Oikocredit à résilier sans délai les conditions d’utilisation.
7.2. Les investisseurs concernés seront notifiés sans délai par Oikocredit du blocage et des raisons sous-jacentes.
8. Modification de ces conditions d’utilisation; droit extraordinaire de résiliation; exigence de forme pour les modifications du contrat
8.1. Des modifications de ces conditions d’utilisation seront communiquées aux investisseurs par Oikocredit sous forme écrite au moins deux mois avant la date annoncée de leur entrée en force. Le consentement des investisseurs à l’offre d’Oikocredit est réputé accordé lorsque les investisseurs ne notifient pas leur refus avant la date annoncée de l’entrée en force des modifications. Oikocredit notifiera spécifiquement les investisseurs de cet effet de consentement dans sa communication.
8.2. Les investisseurs a la possibilité de résilier sans préavis cette convention d’utilisation avant la date annoncée de l’entrée en force des modifications des conditions d’utilisation. Oikocredit notifiera séparément les investisseurs de ce droit de résiliation dans la communication.
8.3. Les modifications ou les compléments à cette convention d’utilisation qui se sont pas réalisés dans le cadre d’une procédure de modification en vertu du point 8.1 nécessitent la forme écrite (signature manuscrite). La suppression de cette nécessité de la forme écrite nécessite également la forme écrite (signature manuscrite). La forme écrite peut être remplacée par une forme électronique lorsque le nom du rédacteur ou de la rédactrice est ajouté dans la déclaration et que le document électronique est doté d’une signature électronique qualifiée en conformité à la loi sur les signatures électroniques.
9. Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité d’Oikocredit ainsi que celle des investisseurs restent inaffectées par cette convention. Il est renvoyé dans ce contexte à la brochure de vente d’Oikocredit ainsi qu’aux Conditions de Participations (en anglais Participations Terms) ajoutées en appendice 3 de la brochure de vente d’Oikocredit dans sa version respectivement en vigueur au moment de la conclusion du contrat. La brochure actuelle de vente Oikocredit pour les participations (y compris d’éventuels ajouts ultérieurs) ainsi que son récapitulatif sont disponibles au téléchargement sous www.oikocredit.ch/prospectus.
10. Durée du contrat et résiliation
10.1. Cette convention d’utilisation est conclue pour une période indéterminée. Chacune des parties contractuelles peut résilier à tout moment cette convention d’utilisation avec un préavis d’une semaine à dater du moment de l’expédition de la déclaration de résiliation. Oikocredit est toutefois uniquement autorisé à se retirer de cet accord en cas de justification matérielle. Une justification matérielle est particulièrement donnée lorsqu’il est mis fin à l’exploitation totale de la plateforme.
10.2. Les demandes et les ordres encore transmis par les investisseurs avant l’entrée en force de la résiliation restent inaffectés par la résiliation.
11. Droit applicable
Le droit Suisse s’applique à la conclusion du contrat et à cette convention.
12. Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs des dispositions de cette convention d’utilisation devaient être ou devenir partiellement ou entièrement inefficaces ou inapplicables, ceci ne touchera pas la validité du reste de cette convention d’utilisation. Les dispositions inefficaces ou inapplicables sont à replacer par une disposition efficace et applicable aussi comparable que possible d’un point de vue commercial.
Nota: Vous trouverez les informations concernant la protection des données dans le lien « Déclaration de confidentialité » dans la ligne en bas de page de nos pages internet ou bien en suivant le lien suivant: www.oikocredit.ch/declaration-de-confidentialite.
Oikocredit Suisse
Avenue Charles Dickens 6
1006 Lausanne
info@oikocredit.ch
www.oikocredit.ch
En date de: mai 2023
Annexe: MyOikocredit — Consignes actuelles de sécurité
E-mails
Ne réagissez jamais à de prétendus e-mails de nos associations de soutien, d’Oikocredit Suisse ou d’Oikocredit International qui vous demandent de fournir votre mot de passe. Il s’agit dans ce cas de dénommées « tentatives d’hameçonnage » dans un but d’espionner vos données d’accès. Ne cliquez aussi jamais sur des adresses, des icônes ou des pièces jointes de tels messages électroniques.
Logiciel antivirus
Vous pouvez accroitre la sécurité de votre propre PC en paramétrant à un niveau de sécurité aussi élevé que possible les paramètres de sécurité des navigateurs et de logiciels e-mail et en employant des logiciels antivirus qui sont régulièrement actualisés.
Vous trouverez un aperçu des logiciels antivirus sous www.heise.de/security/dienste/antivirus et sous www.melani.admin.ch
Il est en complément recommandé d’installer un pare-feu qui empêche que des logiciels d’espionnage puissent se connecter avec votre ordinateur via l’internet.
Avant d’appeler la page de MyOikocredit
Dans la mesure du possible, n’utilisez pas d’ordinateurs qui appartiennent à des tiers, ceux-ci peuvent présenter des lacunes en matière de sécurité. Avant de lancer MyOikocredit, refermez toutes les fenêtres du navigateur, saisissez à la main l’adresse internet de MyOikocredit ou sauvegardez-la dans votre navigateur comme marque-page et lancez MyOikocredit à partir de celui-ci.
Pendant l’utilisation de MyOikocredit
Veillez à ce que la page internet que vous choisissez soit vraiment la page de MyOikocredit et non pas une « adresse falsifiée ». L’adresse suivante doit vous être affichée lors du chargement de la page sur votre écran:
Le symbole dans le navigateur à côté de cette adresse internet vous signale la connexion sécurisée. Vérifiez vos mouvements de compte avant et après l’utilisation. Toutes les nouvelles transactions doivent immédiatement être affichées.
Assurez-vous lors de la saisie et de la transmission des données que les entrées demandées ont du sens au vu de l’action que vous souhaitez. Signalez immédiatement toute interruption et irrégularité à Oikocredit Suisse, téléphone +41 (0)21 701 26 74, e-mail: info@oikocredit.ch
En cas de suspicion
En cas de suspicion, quittez immédiatement MyOikocredit et ne suivez en aucun cas les instructions qui vous sont données. Informez immédiatement Oikocredit Suisse et faites si besoin bloquer votre accès Oikocredit. Contact: téléphone +41 (0)21 701 26 74, e-mail: info@oikocredit.ch
Il vous est recommandé de changer régulièrement par précaution votre mot de passe.
Maniement avec diligence de vos données d’accès
Ne sauvegardez jamais votre mot de passe sur votre ordinateur et ne donnez jamais le mot de passe à un tiers. Signalez sans tarder tout enregistrement incorrect à Oikocredit Suisse.
Autres consignes de sécurité
Vous trouverez d’autres consignes actuelles de sécurité sous www.melani.admin.ch